Conseil municipal

Les résidents de la municipalité de Val Rita-Harty élisent son maire et son conseil tous les quatre ans. Le conseil actuel de la municipalité a été élu en 2022. Chaque conseil a un mandat de quatre ans. La prochaine élection aura lieu à l’automne 2026.

Rémunération du conseil

L’article 284 (1) de la Loi sur les municipalités exige que le trésorier de chaque municipalité soumette un état des rémunérations et des dépenses, pour l’année précédente, versées aux membres du conseil et des nominations du conseil aux conseils et autres organismes.

Rapport sur la rémunération du conseil – 2022
Rapport sur la rémunération du conseil – 2021

Commissaire à l’intégrité municipale

L’article 223.3 de la Loi sur les municipalités permet à une municipalité de nommer un commissaire à l’intégrité (CI) pour traiter de l’application du code de conduite pour les représentants élus et/ou les membres des commissions et comités locaux.

Responsabilités
Le commissaire à l’intégrité est chargé de :

• Fournir des informations et des orientations aux membres du Comité et du Conseil sur le « Code de conduite » et la « Politique des relations entre le Conseil et le personnel ».
• Coordonner l’éducation et la formation procédurale sur les politiques, le code de conduite et la loi sur les conflits d’intérêts municipaux à l’intention du conseil, du personnel et des membres de la communauté.
• Mener des enquêtes et fournir des rapports sur les violations présumées.
• Fournir des rapports annuels au Conseil sur toute demande du commissaire à l’intégrité.

Commissaire à l’intégrité municipale
Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un Membre a enfreint une disposition du Code peut déposer une plainte auprès du commissaires à l’intégrité de la municipalité de Val Rita-Harty directement comme suit :

Expertise pour les municipalités (E4M)

• Adresse : 1894 Lasalle Blvd, Sudbury, ON P3A 2A4
• Téléphone : (705) 863-3306
• Fax : (705) 863-3306
• Courriel : ic@e4m.solutions

Enquêtes et rapports annuels

Rapports d’enquête et rapports annuels du commissaire à l’intégrité.

Commissaire à l’intégrité – Rapport Annuel 2021
Commissaire à l’intégrité – Rapport Annuel 2020
Décision relative au rapport d’enquête – 18 août 2022

Décision relative au rapport d’enquête sur Maire Baril – VRH – June 11 2024

Politiques

Règlement municipal 1161-24-Code de conduite
Règlement municipal 1162-24-Politique des relations entre le conseil et le personnel

Règlement municipal 1163-24-Protocol d’enquête du commissionaire à l’intégrité

Ombudsman de l’Ontario

Les Ombudsman de l’Ontario est un agent de la Assemblée législative provinciale qui est indépendant du gouvernement et des partis politiques. Le travail de l’Ombudsman est d’assurer la responsabilité du gouvernement par le biais d’une surveillance efficace de l’administration des services gouvernementaux. L’Ombudsman est nommé pour un mandat renouvelable de cinq ans et ses pouvoirs et autorités sont contenus dans la législation en vertu de la loi sur l’Ombudsman.